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Atlantic Bridge Law - The French-American Law Firm
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Mentions légales et conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

1. Éditeur du Site

Le site internet accessible à l’adresse www.atlanticbridgelaw.com, ci-après le « Site », est édité et exploité par :

Atlantic Bridge Law, PLLC
Professional Limited Liability Company constituée conformément aux lois de l’État de Floride, États-Unis d’Amérique.

Établissement principal et adresse professionnelle :
1395 Brickell Avenue
Suite 800
Miami, Florida 33131
United States of America

Consultations sur rendez-vous.

Numéro d’enregistrement auprès de la Florida Division of Corporations :
L26000376138

Téléphone aux États-Unis :
+1 (786) 886-1786

Téléphone en France :
+33 1 87 66 48 63

Adresse électronique générale :
contact@atlanticbridgelaw.com

Atlantic Bridge Law, PLLC est responsable du contenu publié sur le Site.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication et responsable éditorial du Site est :

Maître Monif Eli Chahla
Managing Attorney — Atlantic Bridge Law, PLLC
Attorney at Law — Member of The Florida Bar
Avocat à la Cour — Barreau de Paris

3. Informations professionnelles et réglementaires

Monif Eli Chahla est admis à exercer :

  • en qualité d’Attorney at Law dans l’État de Floride, sous le numéro de membre 1068615 ;
  • en qualité d’Avocat à la Cour auprès du Barreau de Paris, sous le numéro de CNBF 135388 et la Toque C0138.

Les services juridiques relevant du droit de Floride sont fournis conformément aux Rules Regulating The Florida Bar.

Les services juridiques relevant du droit français sont fournis conformément aux règles applicables à la profession d’avocat en France, notamment le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, le règlement intérieur du Barreau de Paris et les principes essentiels de la profession.

Le Règlement Intérieur National peut être consulté sur le site du Conseil national des barreaux.

Les domaines de droit et catégories de services présentés sur le Site décrivent les activités susceptibles d’être exercées par le cabinet.

Le Site constitue une communication professionnelle au sens des règles applicables à la profession d’avocat et peut constituer une publicité d’avocat au regard des règles professionnelles applicables aux États-Unis.

4. Hébergement et prestataires techniques

Sous réserve de la configuration technique active du Site, celui-ci est hébergé par :

Webflow, Inc.
398 11th Street, Floor 2
San Francisco, California 94103
United States of America

Téléphone :
+1 (415) 964-0555

Assistance :
Centre d’assistance officiel Webflow : https://support.webflow.com/

Cloudflare, Inc.
101 Townsend Street
San Francisco, California 94107
United States of America

5. Objet des présentes conditions

Les présentes conditions définissent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du Site, de ses contenus, formulaires, outils de prise de rendez-vous, documents téléchargeables et fonctionnalités associées.

En accédant au Site ou en l’utilisant, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions.

Ces conditions concernent exclusivement l’utilisation du Site. Elles ne remplacent ni ne modifient une convention d’honoraires, une lettre d’engagement ou tout autre accord conclu entre Atlantic Bridge Law, PLLC et un client.

6. Nature informative du Site

Les informations publiées sur le Site sont fournies uniquement à des fins générales d’information et de présentation des activités du cabinet.

Elles ne constituent pas :

  • une consultation juridique individualisée ;
  • un avis juridique adapté à une situation particulière ;
  • un avis fiscal, comptable, financier ou d’investissement ;
  • une recommandation d’agir ou de ne pas agir ;
  • une prise en charge d’une affaire ;
  • une garantie concernant l’éligibilité à une procédure ;
  • ou une garantie de résultat.

Les lois, règlements, conventions internationales, politiques administratives, pratiques des autorités, procédures, délais, formulaires et interprétations juridiques peuvent évoluer.

Aucune personne ne doit prendre une décision, engager une dépense, effectuer un dépôt, conclure une transaction, laisser expirer un délai ou s’abstenir d’agir en se fondant uniquement sur les informations publiées sur le Site.

Une analyse individualisée doit être obtenue avant toute décision susceptible de produire des conséquences juridiques, fiscales, commerciales, patrimoniales ou migratoires.

7. Absence de relation avocat-client

L’accès au Site, la consultation de son contenu, le téléchargement d’un document, l’envoi d’un formulaire, la prise d’un rendez-vous, l’envoi d’un courrier électronique, le dépôt d’un message vocal ou toute autre communication avec le cabinet ne crée pas, à lui seul, une relation avocat-client.

Une relation avocat-client ne peut être établie qu’après que le cabinet a notamment :

  • examiné la nature générale de la demande ;
  • vérifié sa disponibilité ;
  • déterminé qu’il est légalement autorisé à intervenir ;
  • effectué les vérifications nécessaires en matière de conflits d’intérêts ;
  • accepté expressément la mission ;
  • défini l’étendue de la représentation ;
  • et conclu la convention d’honoraires ou la lettre d’engagement applicable.

Tant que la mission n’a pas été expressément acceptée, Atlantic Bridge Law, PLLC n’est pas tenu d’agir, de surveiller un délai, de conserver un droit, de déposer un document ou de fournir un conseil.

8. Communications et informations confidentielles

Avant que le cabinet ait confirmé être en mesure de recevoir et d’examiner des informations détaillées concernant une affaire, l’utilisateur ne doit pas transmettre d’informations qu’il considère comme confidentielles, privilégiées, hautement sensibles ou soumises à une échéance urgente.

L’envoi non sollicité d’informations ou de documents :

  • ne crée pas automatiquement de relation avocat-client ;
  • n’oblige pas le cabinet à accepter la mission ;
  • ne garantit pas l’absence de conflit d’intérêts ;
  • n’oblige pas le cabinet à intervenir avant une échéance ;
  • et ne constitue pas une confirmation de prise en charge.

Les informations reçues d’un client potentiel sont néanmoins traitées conformément aux obligations légales, déontologiques et professionnelles applicables.

Les utilisateurs souhaitant transmettre des documents sont invités à demander préalablement un lien sécurisé de téléversement à l’adresse :

contact@atlanticbridgelaw.com

Les documents sensibles ne doivent pas être transmis par courrier électronique ordinaire lorsque le cabinet a mis à disposition un portail client ou un lien sécurisé.

9. Délais et situations urgentes

Les formulaires du Site, les courriers électroniques, les messages vocaux et les demandes de rendez-vous ne doivent pas être utilisés pour préserver un droit ou satisfaire une échéance.

Le cabinet n’assume la surveillance d’aucun délai tant qu’il n’a pas expressément accepté la représentation et confirmé par écrit qu’il est chargé de ce délai.

Toute personne confrontée à une échéance imminente doit rechercher immédiatement l’assistance juridique appropriée et ne doit pas attendre une réponse à un formulaire ou à un courrier électronique.

10. Étendue géographique des services

Atlantic Bridge Law, PLLC intervient sur des problématiques susceptibles de présenter des liens avec les États-Unis, la Floride, la France ou les relations juridiques France–États-Unis.

Les services sont fournis uniquement dans les juridictions dans lesquelles l’avocat est admis à exercer ou autrement légalement autorisé à intervenir.

Les services relevant du droit de Floride sont fournis par un avocat admis à The Florida Bar.

Les services relevant du droit français sont fournis par un avocat inscrit au Barreau de Paris.

Certaines affaires relevant du droit fédéral américain, notamment certaines affaires d’immigration et certaines questions fiscales fédérales, peuvent être traitées en dehors de la Floride lorsque la législation fédérale et les règles de l’autorité concernée le permettent.

L’admission au Barreau de Floride ne constitue pas automatiquement une admission :

  • devant toutes les juridictions fédérales ;
  • devant les juridictions d’un autre État américain ;
  • ou devant toute autorité exigeant une admission distincte.

La présence sur le Site d’informations relatives à une juridiction ne signifie pas que le cabinet est autorisé à fournir tous les types de services juridiques dans cette juridiction.

11. Avocats locaux et professionnels indépendants

Certaines affaires peuvent nécessiter l’intervention ou la consultation :

  • d’un avocat localement habilité dans une juridiction tierce;
  • d’un avocat étranger ;
  • d’un notaire ;
  • d’un expert-comptable ;
  • d’un conseiller fiscal ;
  • d’un évaluateur ;
  • d’un conseiller financier ;
  • ou d’un autre professionnel indépendant.

Lorsqu’une affaire doit être confiée ou transmise à un autre avocat ou cabinet, le client ou client potentiel en est informé conformément aux règles applicables.

Sauf accord écrit contraire, les avocats et professionnels indépendants auxquels il peut être fait référence ne sont ni associés, ni membres, ni salariés, ni représentants d’Atlantic Bridge Law, PLLC.

12. Exemples de stratégie et cas hypothétiques

Les pages présentées comme des « exemples de stratégie », « Strategy Examples », études de cas, profils, scénarios ou illustrations sont destinées à expliquer certaines problématiques juridiques de manière pédagogique.

Sauf indication expresse contraire, ces contenus sont hypothétiques et ne décrivent pas :

  • un client réel ;
  • une mission réelle ;
  • un résultat passé ;
  • ou un résultat obtenu par Atlantic Bridge Law, PLLC.

Les noms, profils, entreprises, situations familiales, objectifs, patrimoines, montants, dates, délais et autres faits présentés peuvent être fictifs, composites, anonymisés ou adaptés à des fins explicatives.

L’utilisation du nom d’un personnage historique ou fictif ne signifie pas que cette personne, sa famille, sa succession, une entreprise qui lui est associée ou toute autre personne a retenu, approuvé ou recommandé Atlantic Bridge Law, PLLC.

13. Absence de garantie de résultat

Atlantic Bridge Law, PLLC ne garantit, ne promet et ne prédit aucun résultat.

Toute information concernant :

  • une stratégie juridique ;
  • une catégorie de visa ;
  • une demande d’immigration ;
  • une structure de transaction ;
  • un traitement fiscal potentiel ;
  • une acquisition ;
  • une réorganisation ;
  • une succession ;
  • une procédure administrative ;
  • ou un recours juridictionnel

est fournie à titre général et ne garantit pas que la stratégie sera disponible, recommandée, acceptée ou couronnée de succès dans une autre affaire.

Le résultat d’une affaire dépend notamment :

  • de ses faits propres ;
  • des documents disponibles ;
  • des preuves ;
  • du droit applicable ;
  • des politiques administratives ;
  • de l’appréciation des autorités ;
  • de la conduite des autres parties ;
  • et de circonstances indépendantes de la volonté du cabinet.

Les résultats antérieurs ne garantissent pas les résultats futurs.

14. Témoignages et avis

Tout témoignage ou avis éventuellement présenté sur le Site reflète l’expérience personnelle de son auteur.

Un témoignage ne constitue ni une garantie, ni une prédiction, ni une promesse concernant le résultat d’une autre affaire.

Les circonstances de chaque client et de chaque dossier sont différentes.

Les clients potentiels peuvent ne pas obtenir des résultats identiques ou similaires.

Sauf indication expresse et licite contraire, Atlantic Bridge Law, PLLC n’accorde aucune rémunération ou avantage en échange d’un témoignage.

15. Présentation des compétences et domaines d’activité

Les références aux domaines d’activité identifient les matières dans lesquelles le cabinet fournit ou envisage de fournir des services juridiques.

Sauf mention expresse dûment justifiée, le Site n’affirme pas :

  • que l’avocat est titulaire d’un certificat de spécialisation ;
  • que l’avocat est board certified ;
  • que le cabinet est officiellement certifié dans une spécialité ;
  • que le cabinet est supérieur à un autre cabinet ;
  • ou qu’un résultat particulier sera obtenu.

Les informations relatives aux admissions, diplômes, formations, distinctions, affiliations et expériences professionnelles sont présentées dans la mesure où elles sont considérées comme exactes et vérifiables.

16. Exactitude et actualisation du contenu

Atlantic Bridge Law, PLLC met en œuvre des efforts raisonnables afin de publier des informations utiles et exactes à la date de leur publication.

Le cabinet ne garantit toutefois pas que le contenu soit :

  • exhaustif ;
  • exempt de toute erreur ;
  • constamment actualisé ;
  • applicable dans toutes les juridictions ;
  • ou adapté à une situation particulière.

Le contenu peut être modifié, corrigé, complété, suspendu ou supprimé à tout moment sans préavis.

La date de mise à jour figurant sur une page ne garantit pas qu’aucune évolution juridique, administrative ou factuelle ne soit intervenue depuis cette date.

17. Disponibilité et sécurité du Site

Atlantic Bridge Law, PLLC s’efforce de maintenir le Site accessible et sécurisé, sans garantir une disponibilité permanente ou un fonctionnement exempt d’erreurs.

L’accès au Site peut être interrompu ou limité en raison notamment :

  • d’une opération de maintenance ;
  • d’une panne technique ;
  • d’un incident de cybersécurité ;
  • d’une indisponibilité d’un prestataire ;
  • d’une défaillance d’Internet ou des télécommunications ;
  • d’une décision administrative ;
  • ou d’un événement indépendant de la volonté du cabinet.

L’utilisateur est responsable de la sécurité de ses appareils, logiciels, comptes, mots de passe et connexions.

18. Services et liens de tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites, plateformes ou services exploités par des tiers, notamment des services de prise de rendez-vous, de paiement, de cartographie, d’analyse d’audience, de sécurité, de réseaux sociaux ou de portail client.

Ces liens et intégrations sont fournis pour la commodité de l’utilisateur.

Leur présence ne constitue pas nécessairement une approbation, une recommandation ou une garantie concernant le tiers concerné.

Atlantic Bridge Law, PLLC ne contrôle pas et n’assume aucune responsabilité concernant :

  • le contenu des sites tiers ;
  • leur disponibilité ;
  • leur sécurité ;
  • leurs conditions d’utilisation ;
  • leurs pratiques de confidentialité ;
  • ou les services qu’ils fournissent.

19. Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure générale et les éléments qui le composent, notamment les textes, articles, photographies, portraits, illustrations, vidéos, graphismes, marques, logos, noms commerciaux, bases de données, documents téléchargeables, codes et éléments logiciels, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ces éléments appartiennent à Atlantic Bridge Law, PLLC ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.

L’utilisateur bénéficie d’un droit personnel, limité, non exclusif, révocable et non transférable lui permettant de consulter le Site pour des besoins licites, personnels et non commerciaux.

Sauf autorisation écrite préalable ou exception légale, l’utilisateur ne peut pas :

  • reproduire ou republier une partie substantielle du Site ;
  • distribuer ou commercialiser son contenu ;
  • modifier, traduire ou adapter son contenu ;
  • créer des œuvres dérivées trompeuses ;
  • retirer une mention de propriété intellectuelle ;
  • utiliser le nom, les marques ou le logo du cabinet d’une manière laissant croire à une affiliation ;
  • extraire systématiquement les données du Site ;
  • ou tenter d’accéder à un code, serveur, compte ou système protégé.

Les courtes citations sont permises lorsqu’elles respectent la législation applicable et mentionnent clairement leur source.

20. Utilisations interdites

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site :

  • à des fins illégales, frauduleuses, trompeuses ou malveillantes ;
  • pour usurper l’identité d’une personne ;
  • pour violer les droits du cabinet ou d’un tiers ;
  • pour transmettre un virus ou un code nuisible ;
  • pour contourner une mesure de sécurité ;
  • pour accéder sans autorisation à un compte ou à des données ;
  • pour perturber le fonctionnement du Site ;
  • pour collecter automatiquement des informations sans autorisation ;
  • pour envoyer des communications commerciales non sollicitées ;
  • ou pour présenter faussement l’existence d’une relation avec Atlantic Bridge Law, PLLC.

21. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la législation applicable, Atlantic Bridge Law, PLLC ne pourra être tenu responsable d’un dommage résultant uniquement :

  • de la confiance accordée à une information générale publiée sur le Site sans consultation individualisée ;
  • de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site ;
  • d’une interruption ou d’une défaillance technique ;
  • d’un acte malveillant commis par un tiers ;
  • de l’utilisation d’un service tiers ;
  • ou d’informations publiées sur un site indépendant.

Aucune disposition des présentes conditions :

  • ne limite une obligation professionnelle imposée à un avocat ;
  • n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ;
  • ne prive un consommateur d’un droit impératif ;
  • et ne modifie les obligations résultant d’une convention d’honoraires ou d’une lettre d’engagement signée.

22. Données personnelles

Atlantic Bridge Law, PLLC peut traiter des données personnelles lorsque les utilisateurs :

  • consultent le Site ;
  • utilisent un formulaire ;
  • sollicitent un rendez-vous ;
  • demandent à être contactés ;
  • communiquent avec le cabinet ;
  • transmettent des documents ;
  • ou utilisent le portail client.

Les modalités de collecte et de traitement de ces données, les bases juridiques utilisées, les finalités poursuivies, les catégories de destinataires, les durées de conservation, les transferts internationaux éventuels et les droits des personnes concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Les personnes concernées peuvent notamment disposer, selon la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

Elles peuvent également introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente, notamment la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsque celle-ci est compétente.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

monif.chahla@atlanticbridgelaw.com

La collecte de données par l’intermédiaire du Site ne nécessite plus, en principe, de déclaration préalable générale auprès de la CNIL, mais elle doit respecter les obligations d’information, de sécurité, de documentation et de protection des données applicables.

23. Cookies et technologies similaires

Le Site peut utiliser des cookies et autres technologies similaires nécessaires à son fonctionnement ou destinés notamment :

  • à mémoriser les préférences de l’utilisateur ;
  • à assurer la sécurité du Site ;
  • à mesurer son audience ;
  • à améliorer son fonctionnement ;
  • ou à intégrer des services fournis par des tiers.

Lorsque le consentement est requis, les cookies concernés ne sont déposés qu’après que l’utilisateur a exprimé son choix.

L’utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser les cookies non essentiels avec une facilité comparable et modifier ultérieurement ses préférences.

Des informations complémentaires figurent dans la Politique en matière de cookies.

L’utilisateur peut modifier ses choix au moyen du lien Gestion des préférences de cookies accessible dans le pied de page du Site.

24. Médiation de la consommation

Conformément aux règles applicables à la médiation de la consommation, un client personne physique agissant à des fins non professionnelles peut bénéficier gratuitement d’un dispositif de médiation pour tenter de résoudre amiablement un différend relevant du droit de la consommation.

Le client doit préalablement adresser une réclamation écrite au cabinet.

En l’absence de résolution amiable et sous réserve des conditions de recevabilité applicables, le client consommateur peut saisir :

Sandra Werey
Médiatrice nationale de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
France

Adresse électronique :
mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet :
http://mediateur-consommation-avocat.fr/

La saisine peut également être effectuée au moyen du formulaire disponible sur le site internet du médiateur.

La médiatrice est compétente pour les différends entre un avocat et un client personne physique agissant à titre non professionnel qui relèvent du droit de la consommation, notamment certaines questions relatives à l’information du client, à la convention d’honoraires, à son contenu, à son exécution et aux conditions de paiement.

La médiation ne remplace pas les procédures relevant de la compétence du bâtonnier, notamment lorsque celles-ci ont déjà été engagées.

Sandra Werey est la médiatrice nationale pour la période 2026–2028 ; ses coordonnées actuelles sont publiées par le service officiel de médiation.

25. Modification des présentes conditions

Atlantic Bridge Law, PLLC peut modifier les présentes mentions légales et conditions d’utilisation afin de tenir compte notamment :

  • d’une évolution du Site ;
  • d’une modification des services ;
  • d’une évolution législative ou réglementaire ;
  • d’une modification des règles professionnelles ;
  • d’une évolution technologique ;
  • ou d’un changement concernant un prestataire.

La date de la dernière mise à jour figure en haut de la présente page.

L’utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.

26. Droit applicable

Le droit applicable à l’utilisation du Site est déterminé conformément aux règles de conflit de lois et aux dispositions impératives applicables.

Sous réserve de ces dispositions impératives, les questions relatives à l’exploitation du Site par Atlantic Bridge Law, PLLC sont régies par les lois de l’État de Floride.

Les utilisateurs et consommateurs situés dans l’Union européenne ne sont privés d’aucune protection impérative résultant du droit français ou européen lorsque celui-ci leur est applicable.

Tout différend exclusivement relatif à l’utilisation du Site qui ne serait pas soumis à une juridiction impérativement compétente pourra relever des juridictions compétentes du comté de Miami-Dade, en Floride.

La présente clause ne détermine pas le droit applicable à une mission juridique confiée au cabinet. Celui-ci est défini par la convention d’honoraires, la lettre d’engagement, la nature de la mission et les règles professionnelles applicables.

27. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

La disposition concernée est alors interprétée ou adaptée de manière à se rapprocher autant que possible de son objet initial, dans les limites autorisées.

28. Contact

Toute question concernant le Site, les présentes mentions légales ou les conditions d’utilisation peut être adressée à :

Atlantic Bridge Law, PLLC
1395 Brickell Avenue
Suite 800
Miami, Florida 33131
United States of America

E-mail général :
contact@atlanticbridgelaw.com

Données personnelles :
monif.chahla@atlanticbridgelaw.com

Téléphone aux États-Unis :
+1 (786) 886-1786

Téléphone en France :
+33 1 87 66 48 63

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+33 1 87 66 48 63
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